dissertation juridique assassinat

Le meurtre et l’assassinat : définition, différence, peine

Le meurtre et l’assassinat.

L’assassinat est un meurtre avec préméditation (Article 221-3 du code pénal) Quelle différence entre homicide, meurtre et assassinat, crime?

– Homicide volontaire = meurtre ou assassinat – M eurtre = pas de préméditation ( Article 221-1 du code pénal : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre) – A ssassinat = préméditation ( Article 221-3 du code pénal : Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat )

– Crime = un meurtre ou un assassinat est un crime mais t ous les crimes ne sont pas des assassinats ou des meurtres (le viol est un crime par exemple, le braquage, autrement dit le vol à main armée est un crime, Article 311-8 du code pénal)

[PDF] Droit pénal spécial
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Le harcèlement sexuel et moral au travail ou dans le couple
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La violation du secret professionnel
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Les discriminations : définition, peine, procédure

A – L’incrimination

1 – L’élément matériel.

— Donner la mort à autrui. Autrui est un être humain en vie. (R655-1 pour le fait de donner volontairement la mort à un animal à la condition qu’il soit domestique ou apprivoisé ou encore tenu en captivité).

— Si on donne la mort à un mourant, la loi du 22 avril 2005 est venue légaliser le meurtre dans certains cas. Elle légalise l’euthanasie quand certaines conditions sont remplies.

→ L’article L1110-5 du code de la santé publique prévoit que les actes de soin ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’avoir d’autres effets que le seul maintient artificiel de la vie, ces actes peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.

→ Article L1111-13 ajoute que lorsqu’une personne est en phase avancée d’une infection grave et incurable, et qu’elle est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou qui n’a d’autres objets que la seule prolongation artificielle de la vie de la personne.

— Article 225-17 al. 1Er du Code de Procédure Pénale réprime toute atteinte à l’intégrité du cadavre par quelque moyen que ce soit. La profanation de sépulture ou de monument funéraire est aussi réprimée.

→ Peut on tenter de tuer un mort ? Si l’auteur pense avoir à faire à une personne en vie. Cela rejoint l’infraction impossible car on ne peut pas la consommer en raison de l’inexistence radicale de l’une de ses composantes. Pour certains, l’infraction impossible ne peut pas être punie au titre de la tentative. D’autres pensent que l’infraction impossible répond à la tentative, en ce sens qu’elle serait une infraction manquée. Cour de cassation rejoins cette dernière hypothèse. Arrêt Perdereau, Cass, Crim 16 janvier 1986. L’auteur des faits avait frappé la victime à coups de bouteille, puis l’avait étranglé. Mais avant les coups de bouteille la personne était morte. Condamnée pour tentative de meurtre.

— Autrui ne peut pas être un enfant à naitre. En matière d’homicide involontaire, la Cour de cassation est d’avis qu’un enfant à naitre n’est pas autrui.

— La loi réprime l’avortement pratiqué dans les cas non permis par les textes, or si tuer un enfant a naitre était un meurtre, alors pas besoin de ces textes spéciaux

→ Article 223-10 Code Pénal repris par L 2222-1 du Code de Santé Publique puni interruption de grossesse pratiqué sans le consentement de la femme.

→ L 2222-2 et 3 du Code de Santé Publique punissent l’interruption de grossesse pratiqué même avec l’accord de la femme sans respecter les conditions de fond et de forme prévus pour l’IVG.

— On ne peut pas être poursuivis pour tentative de suicide. Pas de complicité possible de suicide. L’incitation au suicide d’autrui est une infraction à part entière.

— La Jurisprudence est d’avis qu’on peut déclarer quelqu’un comme coupable de meurtre même si l’on n’a pas retrouvé le corps de la victime.

— Acte homicide = donner la mort. Donner implique que l’acte homicide soit un fait positif, de commission. L’omission est donc exclue (mais peut être une autre infraction). Donner implique aussi un contact entre l’auteur des faits et la victime. Donc si pas de contact pas de meurtre (mais possibilité entrave à l’arrivée des secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou destiné à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes). Article 223-3/4 réprime le fait de délaisser une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, et aggravation si personne ne décède.

— Donner n’indique rien sur la manière de tuer, sauf s’il y a emploi ou administration d’une substance de nature à entrainer la mort. Le meurtre est écarté pour l’empoisonnement.

— La mort est nécessaire à la constitution du meurtre. Infraction matérielle. La tentative de meurtre est punissable. La mort doit être la conséquence de l’acte. Si la personne meurt quelques jours plus tard, elle peut être morte par suicide par exemple, ou si c’est le médecin qui cause la mort. S’il n’y a pas de lien de causalité, on ne peut pas parler de meurtre consommé. D’où la tentative de meurtre.

2 – L’élément moral

— Meurtre est toujours un crime. Il est donc forcément intentionnel. Pour une grande partie de la doctrine, le meurtre comprend un Dol général (intention de réaliser les faits incriminés) et un Dol spécial (motif particulier inclus dans la définition de l’incrimination). Le dol général s’appliquerait à l’acte -volonté d’accomplir l’acte de violence contre une personne en vie- et le dol spécial s’appliquerait au résultat de cet acte -la volonté, par l’acte de contact, d’obtenir la mort-. Conception inutilement complexe. Le fait d’insister sur cela permet de différencier l’acte de violence qui vise à tuer et celui qui ne vise pas à tuer.

— L’intention est requise (L’animus Necandi), elle est assez neutre. Ca peut être une véritable envie de tuer, ou simplement la conscience que, en accomplissant l’acte, il en résultera de manière certaine la mort de la personne.

→ Pour prouver cette intention, les juges vont se fonder sur les éléments de faits, et principalement par exemple sur la force des coups, sur l’arme utilisée, la partie du corps atteinte

— L’intention ne se confond pas avec les mobiles. Ceux ci ne participent pas de la constitution de l’infraction, quand bien même il serait louable. Un mobile peut correspondre à un fait justificatif (tuer pour se défendre d’un péril de mort).

— Si l’intention est absente, il n’y a pas meurtre. Si l’agent s’est mépris sur l’existence d’un être humain en vie (chasseur qui pense avoir à faire à un animal, mais qui est en fait un être humain) alors il y a une erreur de fait. Mais toute erreur n’entraine pas l’absence d’intention.

L’erreur par exemple sur l’identité de la victime est sans incidence. Si l’agent s’est mépris sur la porté de ses actes, alors l’intention est absente (pas de désir de tuer, juste de violence).

Le meurtre reste constitué en cas « d’aberratio ictus » : l’agent vise une personne mais en atteint une autre. La Jurisprudence affirme que cela n’empêche pas la constitution du meurtre, 4 janvier 1978.

— En cas de doute, l’agent n’a pas envie de tuer mais il sait que peut être il en résultera la mort. Doute n’étant pas intention, on ne peut en théorie pas retenir le meurtre. Mais sur le plan de la preuve, indices en faveur de l’intention peuvent conduire les juges à retenir quand même le meurtre.

3 – Les faits justificatifs.

— Le consentement de la victime ne constitue pas un fait justificatif. Jamais. Si euthanasie consentie par le défunt, le meurtre peut être exclus. Mais c’est l’autorisation de la loi sur laquelle se greffe le consentement qui va ôter au meurtre son caractère.

— Article 122-4 al.1 en cas d’autorisation ou d’ordre de la loi. Elle peut autoriser ou exiger un meurtre (en temps de guerre). Le Code de Santé Public organise la possibilité de provoquer ou de ne pas empêcher la mort d’un malade. L’euthanasie, via loi de 2005, est partiellement autorisée. Article L1111-10 énonce que lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une infection grave et incurable, décide de limite ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté. L’article L1111-15 prévoit à l’égard de ces mêmes personnes lorsqu’elles sont hors d’état d’exprimer leurs volontés, le médecin peut lui même décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile […] vie, et ainsi provoquer la mort de la personne. Tout cela est soumis à des procédures de formes complexes.

— Le commandement de l’autorité légitime suppose d’obéir à un ordre émanent d’une autorité légitime. Le subordonné qui commet l’infraction n’est irresponsable que si l’ordre n’est pas manifestement illégal. Auquel cas il doit refuser.

— La légitime défense Article 122-5 suppose une agression contre une personne, actuelle ou imminente, d’une gravité suffisante pour que la riposte soit un meurtre. La riposte proportionnée ne veut pas dire forcément absolument équivalente. Pour la légitime défense des biens, il faut une stricte nécessité, et en toute hypothèse l’homicide volontaire ne peut pas venir légitimer la défense d’un bien.

— Article 122-6 Présomption de légitime défense lorsque certaines conditions sont remplie. En cas d’effraction de nuit, la personne qui riposte est dite avoir agit en cas de légitime défense.

— L’Etat de nécessité, Article 122-7. Doctrine cite le cas de naufragés qui doivent se partager un maigre repas. On estime qu’on peut tuer son compagnon d’infortune pour sauver sa vie.

B – La répression.

1 – Les responsables .

— L’auteur, celui qui tue lui même ou tente de tuer.

— Le complice, par instigation ou facilitation, est punissable. Si le meurtre n’est ni consommé ni tenté, dans ce cas la complicité est exclue car pas de fait principal punissable. Sauf si on engage une personne pour en tuer une autre (221-5-1, le mandat criminel).

— La responsabilité pénale des personnes morales est prévue. 221-5-2 du Code Pénal.

2 – Les peines.

— Réclusion criminelle de 30ans. Cette peine peut être alourdie lorsque les circonstances aggravantes prévues par la loi sont présentes = — perpétuité. Article 221-2 et suivant. Si meurtre sur personne vulnérable, sur l’ascendant de l’auteur, sur un mineur, en cas de bande organisée, de pluralité d’infractions (lorsque le meurtre est précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime. L’autre crime passe en circonstance aggravante du meurtre), la récidive.

Loi 9 juillet 2010, meurtre aggravé lorsqu’il est commis en raison du refus de la victime de se marier ou de conclure une union.

La préméditation, prévue par 221-3, est définie à l’article 132-72 comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». Il y a donc préméditation lorsque l’agent à réfléchit à l’avance au meurtre avant de le commettre. Suppose un certain laps de temps. L’article 221-3 dit que « le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat ». Pour certains auteurs l’assassinat est donc une infraction a part entière.

Il y a des peines complémentaires.

— Déchéance de nationalité (bientôt), confiscation de l’objet etc.. La loi prévoit un cas d’exemption légale de peine. Dans ce cas, l’individu peut être poursuivis et déclaré coupable mais il ne peut pas être condamné. Elle est accordée à toute personne qui a tenté de commettre un assassinat si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis d’éviter la mort de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Ce texte ne joue qu’en l’absence de désistement volontaire.

3 – La procédure.

— Jugé en Cours d’Assise après l’ouverture obligatoire d’une instruction.

— La prescription de l’action publique est de 10ans, à partir du moment précis ou la personne meurt, sans compter le jour du décès.

Les articles de loi relative au meurtre et à l’assassinat :

Article 221-1 du code pénal : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre . Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Article 221-2 du code pénal : Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 221-3 du code pénal : Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

Article 221-4 du code pénal : Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

6° A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

7° A raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;

8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;

9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

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L'assassinat en droit pénal et l'importance de la préméditation

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L'assassinat est l'un des crimes les plus graves prévus par le Code pénal. Au cœur de cette notion se trouve la préméditation de l'acte par l’accusé. Quelques explications sur le sujet.

L'assassinat est l'un des crimes les plus graves prévus par le Code pénal. Au cœur de cette notion se trouv

L'assassinat en droit pénal et l'importance de la préméditation

L' assassinat est un crime puni par le Code pénal. Il s’agit d’une des plus graves infractions prévues par les dispositions du code. L’assassinat est inscrit dans la partie réservée aux atteintes volontaires à la vie humaine. Un procès pour assassinat ne survient pas tous les jours mais ce sont parmi les plus graves qu’une cour d’assises peut avoir à juger. La distinction avec le meurtre est fondamental dans une affaire où la personne a été mise en examen ou est jugée pour assassinat.

Sans grande surprise, l’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité soit la pleine la plus élevée qui existe dans le droit pénal français. C’est l’ article 221-3 du Code pénal qui la prévoit. Outre la réclusion criminelle à perpétuité, une mesure de sûreté peut être ajoutée à la peine principale. La sûreté consiste en une période de temps où la personne condamnée ne peut avoir accès à des aménagements de peine comme la libération conditionnelle. Pour donner un exemple, si la personne est condamnée pour assassinat à la réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté maximum est de 22 ans. Pendant 22 ans, elle ne pourra pas bénéficier d’une permission de sortie ou d’un placement à l’extérieur. Circonstance aggravante : si la victime de l’assassinat est un dépositaire de l’autorité publique ou un mineur de quinze ans, la période de sûreté peut atteindre trente ans !

Ce qui va séparer l’assassinat du meurtre, c’est ce que l’on nomme la préméditation ou le guet-apens. Au cours d’un procès à la Cour d’assises pour assassinat, l’avocat général va forcément essayer de démontrer que le meurtre a été prémédité. Il existe plusieurs façons pour ce dernier d’arriver à prouver que l’accusé à préméditer son acte. Par exemple, des repérages qui auraient été effectués pour savoir où se situe la victime avant de passer à l’acte. Cela peut aussi être une entrevue entre plusieurs personnes pour prévoir les modalités de l’assassinat. Mais la préméditation de l’acte peut être beaucoup plus courte : ça peut être la personne qui va chercher un couteau dans la cuisine pour l’utiliser pour commettre un assassinat. Évidemment plus la préméditation va remonter dans le temps, plus elle sera facile à démontrer pour l’avocat général.

La préméditation est au cœur d’un procès pour assassinat. La défense va se battre pour démontrer qu’au contraire s’il y a eu un meurtre, il n’a pas été prémédité. La question de la culpabilité est différente et n’est l’objet de cette page. Pour démonter la thèse de la préméditation, il faut arriver à caractériser au contraire le côté impulsif de l’acte. Un exemple : une personne prend un couteau et l’utilise contre une autre. Quel type de couteau a été utilisé ? Si c’est un couteau de cuisine qui se trouvait à proximité des lieux où les faits se sont déroulés, il est moins probable que l’accusé ait prémédité son acte.

Le moyen utilisé pour commettre l’assassinat est également un élément qui va permettre plus facilement d’établir la préméditation ou non. S’il est commis avec une arme à feu, cela va forcément dans le sens de l’accusation. Tout le monde n’a pas une arme à feu chez lui ou à disposition. Le fait de se procurer une arme à feu sera interprété comme un acte de préméditation. Le lieu où les faits se sont déroulés à également une importance. Si la victime a été attirée dans cet endroit pour qu’elle puisse y être assassiné, il s’agir alors d’un guet-apens et donc l’assassinat sera caractérisé. Si celui-ci au milieu d’une foule de gens, il apparaît moins logique que l’acte ait été prévu à l’avance. Un autre élément d’analyse qui peut faire basculer un procès pour assassinat : l’heure des faits. S’ils surviennent de nuit, cela peut révéler la préméditation dans la mesure où l’auteur a estimé qu’il aurait plus de chance de parvenir à ses fins dans le noir qu’en plein jour. Cela veut dire qu’il avait mûrement réfléchi son acte.

Au vu de la peine possible qui est dans une affaire d’assassinat la plus élevée possible en droit pénal, il est indispensable de lutter pour éviter la qualification d’assassinat. A cette fin, il faut convaincre que la préméditation n’est pas établie.

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Par Mumudou le 30/03/2019 à 17:43

Bonjour je suis en France depuis presque 5ans et je suis entrée avec un ...

Par Mumudou le 30/03/2019 à 17:31

Bonjour il faudrait aller en préfecture demander ce qu'il te faut comme documents

Par KEV59800 le 28/03/2019 à 22:59

Bonjour je souffre de l'allergie et de l'asme, Pouvez vous me dire si je peux ...

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Différence entre un meurtre et un assassinat : définitions

Le meurtre et l'assassinat sont deux notions juridiques souvent confondues dans le langage courant. Mais meurtrier n'est pas synonyme d'assassin d'un strict point de vue pénal. Si ces deux infractions sont bien des crimes constitués par un homicide intentionnel (l'auteur de l'acte a l'intention de tuer la victime dans les deux cas), l'assassinat est considéré comme plus grave que le meurtre car il est commis avec une circonstance aggravante : la préméditation. Contrairement au meurtrier, l'assassin doit avoir le dessein mûri et réfléchi de tuer la victime avant d'accomplir son acte. Exemple : l'arme a été préparée à l'avance par le tueur, il a surveillé les allées et venues de la victimes plusieurs jours avant, etc.

Cette distinction entre un assassinat et un meurtre est particulièrement importante au regard des peines encourues par l'auteur du crime : si le meurtre est en principe passible de 30 ans de prison, l'assassinat est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. C'est la même juridiction qui est néanmoins compétente pour juger ces deux crimes : la cour d'assises .

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ABRÉVIATIONS & SITES UTILES

LA DISSERTATION

LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
LE COMMENTAIRE DE TEXTE
LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B. La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

▪ Explication du sujet
▪ Délimitation du sujet
▪ Premières vues sur le sujet

▪ Mise en perspective du sujet :
– perspective théorique
– perspective pratique
– données historiques
– données de droit comparé
▪ Incursions dans d'autres disciplines (morale, philosophique, sociologique, économique).

Annonce du plan
(Intitulé de la première partie)
(Annonce des sous-parties)
A. (Intitulé de la première sous-partie)
entre les sous-parties
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
entre les parties
(Intitulé de la seconde partie)
A. (Intitulé de la première sous-partie)
entre les sous-parties
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
Conclusion

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Dissertation

Exemple de dissertation juridique

Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Il est important de savoir ce que vos évaluateurs attendent de vous pour une dissertation juridique. Voici des exemples complets de dissertations juridiques que vous pouvez consulter et télécharger pour comprendre ce qui est attendu.

Inspirez-vous, sans plagier ! Ces exemples sont là pour vous aider, mais ne faites pas de copier-coller. Il est important de ne pas commettre de plagiat .

Une dissertation sans erreur Relisez et corrigez les fautes avant de rendre votre dissertation juridique. Votre évaluateur risque de vous pénaliser pour une orthographe et un style peu soignés.

Table des matières

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Sujet : « La spécificité du droit administratif. »

Cet exemple de dissertation juridique porte sur le droit administratif et a été problématisée autour de la question « en quoi le droit administratif, domaine du droit public, se distingue-t-il de manière originale des autres catégories de droit ? ».

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Sujet : « Le Conseil d’État est-il un juge impartial de l’administration ? »

Il s’agit d’une dissertation de droit en droit administratif. Elle porte sur le Conseil d’État et sur la question de son impartialité réelle envers l’administration.

Sujet : « Qui détient la fonction législative dans l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen questionne la fonction législative au sein de l’Union européenne. La problématique de cette dissertation est : « quelles sont les différentes entités européennes qui prennent part à la fonction législative au sein de l’UE ? ».

Sujet : « La responsabilité de l’État dans la déportation. »

Il s’agit d’une dissertation de droit administratif porte sur la responsabilité de l’État. Elle tente de répondre à la problématique « en quoi est-il possible de reconnaître à l’Etat français une responsabilité dans le rôle qu’il a joué lors de la déportation des juifs sous le régime de Vichy pendant la Second Guerre mondiale ? ».

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Sujet : « Quels changements le Traité de Lisbonne a-t-il apporté à l’organisation de la structure de l’UE ? »

Cette dissertation de droit européen porte sur le Traité de Lisbonne et plus spécifiquement sur les innovations institutionnelles qu’il a instaure pour adapter l’Union aux nécessités évolutives du contexte de l’époque.

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 24 juin 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Étiquette : assassinat

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Droit pénal général

Assassinat ou violences mortelles? Tout est dans l’intention !

Mots-clefs : Infraction, Élément moral, Animus necandi, Contradiction de motifs, Meurtre, Intention de tuer

La chambre criminelle censure de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel pour contradiction de motifs, les juges d’appel n’ayant pas tiré les conséquences de leurs propres constatations.

L’affaire soumise à la chambre criminelle prend naissance dans un règlement de compte entre adolescents. Une jeune fille avait demandé à son cousin d'intervenir à la suite d'une altercation qui l'avait opposée à l’un de ses camarades lors d'un cours de sport. Ledit cousin s’est donc rendu en compagnie d’un ami devant le lycée pour agresser l’adolescent âgé de seize ans. À la suite du décès de ce dernier consécutif aux violences exercées notamment, à l'aide d'un couteau, les deux individus ont été interpellés puis mis en examen du chef d'assassinat. La jeune fille, qui avait sollicité leur intervention, a été mise en examen du chef de complicité de ce crime. À l’issue de l'information, le juge d'instruction, a renvoyé les intéressés devant la cour d'assises des mineurs, des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat. Infirmant partiellement la première décision, la chambre de l'instruction les a renvoyés devant la juridiction de jugement, non sous la qualification d’assassinat et complicité d’assassinat mais sous la qualification de coups mortels aggravés, et complicité de ce crime, déniant la caractérisation de l’intention homicide, nécessaire pour qualifier le meurtre avec préméditation.

La décision est censurée par la chambre criminelle pour contradiction de motifs. Elle reproche aux juges d’appel de n’avoir pas tiré les conséquences de leurs propres constatations. En effet, ils ne pouvaient écarter l’homicide volontaire et qualifier de coups de mortels les faits en retenant d’une part, que le prévenu « a utilisé un couteau dont la lame, par sa longueur, pouvait provoquer la mort », et a frappé sciemment au niveau du thorax, qui constitue une zone vitale », tout admettant d’autre part, que « l'intention d’homicide, contestée par les mis en examen, ne résultait d'aucun élément du dossier ».

Comme le rappelle avec évidence le professeur Mayaud, « l'auteur d'un meurtre se défendra toujours de ne pas avoir voulu la mort de la victime, même s'il avait l'intention d'attenter à son intégrité physique » (Mayaud, rép. pén, meurtre n° 64). Au-delà de la volonté des actes violences, la présence ou l’absence d’une intention homicide, comprise comme la volonté de tuer (Crim. 8 janv. 1991, n° 90-80.075), permet notamment de distinguer le meurtre d'autres infractions ayant également la mort pour résultat tel que les violences mortelles. Dans ce dernier cas, les coups et de blessures volontairement exercés ont pour résultat la mort alors qu'elle n'a pas été voulue par l'auteur de l'infraction.

La preuve directe de l’ animus necandi , est complexe à établir en soi, voire impossible. La jurisprudence a donc établi une méthode inductive, basée sur le comportement de l’auteur. Ainsi, « la Cour de cassation veille à ce que l'intention meurtrière soit restituée à partir de circonstances suffisamment expressives de sa réalité » (Mayaud, préc.). Dans cette perspective, elle reconnaît que l’utilisation d’une arme dangereuse et l’atteinte dans un endroit particulièrement vulnérable du corps constituent des charges suffisantes de l'existence de l' animus necandi (Crim. 5 févr. 1957. Crim. 13 nov. 1990, n° 90-85.438. Crim. 18 juin 1991, n° 91-82.033.Crim. 6 janv. 1993, n° 92-83.316).

En l’espèce, les juges du fond relevaient deux éléments significatifs d’une volonté meurtrière : l’usage d’un couteau dont la lame, par sa longueur, pouvait provoquer la mort, et la zone vitale frappée sciemment. Ces éléments permettent de présumer cette intention. Les juges du fond ne pouvaient donc pas dans le même temps affirmer que cette intention ne résultait d'aucun élément du dossier sans se contredire !

La Cour suprême n'affirme pas l'intention meurtrière dans cet arrêt. Loin de là. La présomption d’ animus necandi établie par les juridictions d’instruction ne préjuge pas de la décision relevant de la souveraineté de la cour de renvoi, à qui reviendra de dire si, oui ou non, une telle intention peut être retenue.

Crim. 15 mars 2017, n° 16-87.694

■ V. fiche d’orientation Dalloz : Élément moral de l’infraction

■ Crim. 8 janv. 1991 , n° 90-80.075 P, RSC 1991. 760, obs. G. Levasseur ; ibid. 1992. 748, obs. G. Levasseur ; ibid. 1993. 100, obs. G. Levasseur.

■ Crim. 5 févr. 1957, Bull. crim., n° 110.

■ Crim. 13 nov. 1990 , n° 90-85.438 P, RSC 1991. 345, obs. G. Levasseur.

■ Crim. 18 juin 1991 , n° 91-82.033, RSC 1992. 73, obs. G. Levasseur.

■ Crim. 6 janv. 1993 , n° 92-83.316, RSC 1993. 773, obs. G. Levasseur.

Auteur :C. L.

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ». Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Les crimes de meurtre et assassinat.

Par avi bitton, avocat..

11644 lectures 1re Parution: 9 décembre 2019 Modifié: 12 décembre 2019 Lecture "Tous publics" 4.16 /5

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L’objet de cet article est d’apporter un éclairage sur les crimes de meurtre et assassinat : quels sont les éléments constitutifs ? quels sont les peines encourues ? quel est le délai de prescription ?

4824 caractères

L’article 221-1 du Code pénal dispose :

« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle . »

I. Elément matériel.

L’article 221-1 du Code pénal incrimine un fait, ce qui exclut toute abstention. Ainsi, les abstentions ayant conduit à la mort de la victime sont incriminées par d’autres textes (non-assistance à personne en danger…).

La manière dont la mort est donnée, par des coups, une arme à feu, une arme blanche, est indifférente. Seul l’empoisonnement fait l’objet d’une incrimination spécifique (article 221-5 du Code pénal).

Selon la jurisprudence, « un homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs employés pendant un temps plus ou moins long, ce qui implique que le crime n’est pas nécessairement commis en un lieu unique ». (Crim. 9 juin 1977, n°77-91.008).

Les actes positifs mis en œuvre par l’auteur doivent en outre aboutir à la mort d’autrui.

II. Elément moral.

L’auteur doit avoir non seulement conscience de la violation de la loi pénale mais surtout être animé par la volonté de tuer (l’animus necandi). Un lien de causalité entre la volonté de tuer, les violences perpétrées et le décès de la victime doit également être établi (Crim. 8 janv. 1991, n°90-80.075).

L’intention homicide peut être déduite de l’arme utilisée et de la partie du corps de la victime vers laquelle les coups ont été dirigés (Crim. 18 juin 1991, Crim. 15 mars 2017, n°16-87.694). Elle peut également être déduite de la force avec laquelle les coups ont été portés (Crim. 9 janv. 1990, n°89-15.889).

Le mobile est indifférent. Ainsi, l’intention homicide sera caractérisée y compris dans l’hypothèse où la personne atteinte par le coup n’est pas celle que l’auteur avait l’intention de tuer (abberatio ictus, Crim. 31 janv. 1835, Crim. 4 janv. 1978).

Le consentement de la victime de l’homicide est également indifférent. En effet, " si le suicide n’est pas punissable, le fait de donner la mort à un tiers à sa demande constitue un homicide volontaire " (Toulouse, 9 août 1973). Tel était également le cas de l’homicide commis dans le cadre d’un duel (Crim. Ch. Réu. 15 déc. 1837).

III. Répression.

1. Tentative.

La tentative de meurtre est punissable. Tel est ainsi le cas de la personne qui exerce des violences sur une autre dans le but de la tuer, la pensant encore en vie, sans savoir que la victime est décédée avant ces violences (Crim. 16 janv. 1986). La mort antérieure de la victime est en effet une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.

L’article 221-1 du Code pénal prévoit une peine de réclusion criminelle d’une durée de 30 ans. Les articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, faisant encourir à leur auteur une peine de réclusion à perpétuité. Tel est le cas en cas de crime concomitant au meurtre ou permettant de préparer, faciliter un délit, de favoriser la fuite.

Tel est également le cas de l’assassinat, définit par l’article 221-3 comme « un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens ». L’article 132-72 définit la préméditation comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ».

L’article 221-4 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes, eut égard à la victime (mineur de 15 ans, ascendant, personne vulnérable, personne exerçant une fonction judiciaire, militaire ou policier, un enseignant, un personnel de santé, les ascendants ou les descendants de ces personnes, sur un témoin une victime ou une partie civile pour l’empêcher de porter les faits à la connaissance de la justice), mais aussi eut égard à l’auteur (bande organisée, par le conjoint ou l’époux).

L’article 221-4 du Code pénal prévoit en outre la possibilité pour la Cour d’assises, de prononcer une période de sûreté allant jusqu’à 30 ans, lorsque la victime est un mineur de 15 ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, lorsque le meurtre a été commis en bande organisée par une personne exerçant des fonctions de justice ou de police, un dépositaire de l’autorité publique.

3. Prescription.

Depuis la loi du 27 février 2017, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit que le délai de prescription de l’action publique est de 20 ans, à compter du jour de la mort.

Avi Bitton Avocat, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre Courriel : avocat chez avibitton.com Site : https://www.avibitton.com

Avi Bitton, Avocat au Barreau de Paris Ancien Membre du Conseil de l’Ordre Courriel : avocat chez avibitton.com Site : https://www.avibitton.com

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Au sommaire de cet article :

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
PROCÉDURE PÉNALE
DROIT PÉNAL SPÉCIAL

Quelle est la définition du meurtre. Quelle est la définition de l'assassinat. Quelle est la définition de l'homicide involontaire. Quelles sont les sanctions encourues ? Quelles sont les circonstances aggravantes de ces infractions. Définition de la tentative de meurtre ? Comment se protèger de quelqu'un de violent qui vous menace de meurtre ? Quand joue la responsabilité civile ? Comment est considéré l'avortement aux yeux de la justice ? Quel est le délai légal pour avorter ? Que prévoit la loi en cas d'infanticide ? Comment la loi réagit face à quelqu'un qui transmet volontairement une maladie susceptible d'être mortel ? Est-ce que l'euthanasie ou la mort assistée est-elle autorisée en France ? La justice vérifie-t-elle les causes d'un suicide ? La mort par les produits stupéfiants. Le cas de l'amiante. Le viol. L'empoisonnement et la tentative d'empoisonnement. Le cas de complicité ou de coauteur de meurtre. Le cas de la protection des diplomates et leur immunité.

Elément légal : article 221-1 du CP / Crime / RC 30 ans.

Elément matériel :
• une victime (personne humaine nécessairement)
• un acte ayant causé la mort de celle-ci (acte positif et matériel)

Elément moral : l’intention doit être le résultat d’une volonté délibérée, en concomitance avec l’acte matériel dont l’exécution traduit effectivement l’intention de donner la mort avec conscience de l’effet qui suivra l’acte..

Tentative : elle est punissable, s’agissant d’un crime.

• meurtre avec préméditation : assassinat ; (art. 221-3 du CP)
• meurtre en concomitance avec un autre crime ; (art. 221-2, al. 1 du CP)
• meurtre en connexité avec un délit ; (art. 221-2, al. 2 du CP)
• meurtre commis sur un de moins de 15 ans ; (art. 221-4, 1° du CP)
• meurtre sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père et mère adoptif ; (art. 221-4, 2° du CP)
• meurtre commis sur une personne particulièrement vulnérable, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; (art. 221-4, 3° du CP)
• meurtre commis sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; (art. 221-4, 4° du CP)
• meurtre commis sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition. (art. 221-4, 5° du CP)

Peines complémentaires : art 221-8, art 221-9 et art 211-11 du CP sont applicables

Elément légal : article 221-5 du CP / Crime / RC 30 ans

Elément matériel :
• attentat a la vie d’autrui
• par l’emploi ou l’administration de substances de nature a entraîner la mort.

Elément moral : l’auteur doit agir avec la volonté d’attenter à la vie de victime.

Tentative : elle est punissable, s’agissant d’un crime.

• empoisonnement avec préméditation ; (art. 221-3 du CP)
• empoisonnement en concomitance avec un autre crime ; (art. 221-2, al. 1 du CP)
• empoisonnement en connexité avec un délit ; (art. 221-2, al. 2 du CP)
• empoisonnement commis sur un de moins de 15 ans ; (art. 221-4, 1° du CP)
• empoisonnement sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père et mère adoptif ; (art. 221-4, 2° du CP)
• empoisonnement commis sur une personne particulièrement vulnérable, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; (art. 221-4, 3° du CP)
• empoisonnement commis sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; (art. 221-4, 4° du CP)

• empoisonnement sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition. (art. 221-4, 5° du CP)

Peines complémentaires : art 221-8 , 221-9 et 221-11 du CP sont applicables.

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Dissertation assassine

En plus de l’avoir elle-même harcelée, l’Université du Québec à Montréal a abandonné à son sort une correctrice aux prises avec un groupe d’étudiants insatisfaits des notes qu’elle leur avait attribuées.

Voilà ce que conclut en substance un arbitre de griefs dans une décision récente , qui s’est soldée par une condamnation de l’Université à payer 4 000 $ à titre de dommages moraux pour harcèlement psychologique.

L’intérêt présenté par cette décision n’est pas tant l’analyse que fait l’arbitre de la conduite de l’employeur, mais bien son appréciation du caractère vexatoire des multiples éléments invoqués par le syndicat.

Dérapage annoncé

En effet, la correctrice reprochait à certains étudiants des propos sexistes, racistes, discriminatoires ou harcelants formulés en personne ainsi que dans des courriels ou des réponses données lors de travaux et d’examens.

Or, le cours portait sur le féminisme noir, l’approche était fondée sur l’analyse de stéréotypes racistes, nombre des étudiants étaient néophytes et la correctrice était une femme racisée.

En d’autres termes, les tâches professionnelles de la correctrice impliquaient d’être exposée «à répétition» à des dissertations, plus ou moins habiles, sur un sujet explosif et comportant de nombreux aspects qui la touchaient personnellement.

Le risque d’être blessée par certains propos paraît évident.

Devant un groupe d’étudiants frustrés ou inquiets et sous la gouverne d’un employeur passif, le dérapage était presque annoncé.

Il restait à l’arbitre à faire la part des choses, à cerner ce qui, dans un amalgame d’incidents de toutes sortes, au sens de la Loi sur les normes du travail , constituait une véritable conduite malveillante, destinée à blesser et à humilier.

Réaction naturelle

Selon lui, certains éléments invoqués constituaient l’expression d’une réaction naturelle à la réception de résultats décevants, et non une conduite vexatoire:

[207] On ne peut mettre en doute le malaise et même la contrariété ressentis par la plaignante devant ce qu’elle perçoit du climat de la salle et en raison du commentaire qui a été fait concernant l’incohérence des résultats du premier examen. [208] Cependant, examinées du point de vue de la personne raisonnable, et surtout prises dans le contexte, les réactions négatives des étudiants, voire intempestives pour certains d’eux, constituent un effet prévisible et même compréhensible compte tenu des résultats qui leur sont annoncés ce jour-là. […]

Manque de civilité

Il a également écarté du lot les entorses à la civilité:

[214] En soi, le Tribunal estime que la démarche de l’étudiant ne peut, à elle seule, être assimilée à un comportement harcelant. Le ton employé dans le courriel est certes discutable. Outre le tutoiement et le ton familier utilisé, il n’y a cependant pas de propos humiliants et blessants visant M me Étémé. […]

Droit de critiquer

Il en a été de même pour l’expression de critiques à l’égard de l’exercice de correction:

[218] […] La critique des outils, des normes et du mode de correction constitue aussi une pratique qui, dans un cadre universitaire, est normale et n’a pas à être qualifiée d’humiliante ou blessante.

Objet du cours, inexpérience et liberté universitaire

Sans jamais mettre en doute la sincérité de la plaignante, l’arbitre a également rejeté la caractérisation que le syndicat faisait du contenu de certains travaux ou de certaines réponses d’examen, que la plaignante estimait blessantes et truffées de d’affirmations «épousant les stéréotypes coloniaux».

À cet égard, l’arbitre a souligné la nature de l’exercice qui était demandé aux étudiants, leur manque de familiarité avec le sujet et la latitude relative que leur accordait la liberté universitaire dans l’expression de leurs idées:

[241] Il est donc peu étonnant que les étudiants […] fassent des affirmations qui, prises hors contexte, peuvent être perçues comme étant racistes. […] [244] Le Tribunal a remarqué une évidente difficulté de certains étudiants à élaborer sur des concepts somme toute assez savants. Certaines copies révèlent aussi une grande maladresse dans l’expression des réponses et il faut convenir que certaines affirmations, que la plaignante qualifie de «projections personnelles», peuvent être la résultante d’un préjugé de l’étudiante ou de l’étudiant concerné. [245] Il ne faut cependant pas confondre propos racistes ou misogynes avec maladresse, méconnaissance de la matière, voire paresse intellectuelle. […] […] [248] Il faut par ailleurs reconnaître une certaine latitude aux étudiants dans l’expression de leurs opinions dans le cadre de la liberté académique qui, si elle est d’abord l’apanage de ceux qui enseignent, s’étend aussi à ceux qui s’instruisent.

Xénophobie et intention malveillante

Cela étant dit, l’arbitre a estimé que l’un des élèves avait franchi à 2 reprises la limite permise par la loi dans ses interactions avec la correctrice.

D’abord, en soulignant, lors d’une rencontre individuelle, que celle-ci provenait de l’étranger et en affirmant que le mode de correction n’était pas le même «ici»:

[225] Plus particulièrement, à la lumière des événements qui suivront, le qualificatif d’étrangère qu’emploie l’étudiant est clairement un propos dénigrant, au surplus fondé sur un jugement xénophobe.

Ensuite, en insérant dans ses réponses d’examens des affirmations blessantes et humiliantes, dont certaines étaient directement adressées à la correctrice:

[287] Sous le couvert d’une démonstration qui se voulait savante, l’étudiant a fait une association délibérée des femmes noires avec la race canine qui est une assertion violente à sa face même. Il est raisonnable de comprendre que M me Étémé ait été vexée par ces propos dont l’hostilité est manifeste. [288] Au surplus, le comportement est aggravé par la personnalisation qu’il fait de son propos. En effet, sa suggestion voulant que l’implication de M me Étémé dans des études universitaires et ses tâches de correctrices soient animées par l’opportunité de pouvoir, si elle devient professeure titulaire, faire profiter les jeunes féministes noires de contrats et de bourses n’est rien de moins qu’odieux.

En somme, cet étudiant avait instrumentalisé le sujet du cours et s’en était servi comme d’une arme pour blesser et humilier.

Saisi d’un sujet hautement sensible et appelé à qualifier des faits en litige (propos racistes ou sexistes) qui se fondaient à certains égards dans le contexte (dissertation sur le racisme), l’arbitre a livré un exercice d’appréciation convaincant et nuancé.

Alliance de la fonction publique du Canada (SETUE) et Université du Québec à Montréal (Gaëlle Solange Étémé Lebogo) , (T.A., 2022-12-09), 2022 QCTA 535, SOQUIJ AZ-51900444, 2023EXP-189, 2023EXPT-147.

Philippe Buist

SOQUIJ | 67 billet(s)

Philippe Buist est conseiller juridique à SOQUIJ depuis 2012. Il a auparavant pratiqué le droit commercial en cabinet privé, plus particulièrement en matière de litige et de redressement d’entreprises. Il s’intéresse particulièrement aux domaines des relations du travail, de la faillite et de l’insolvabilité ainsi que des valeurs mobilières.

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